Conseil municipal du 15/04/2026

Prise de parole de Denis Poifol
J'aimerais aborder la légalité et le respect des règles du conseil municipal par l'executif
Lors du précédent conseil municipal nos prise de paroles sur différents sujets ont été coupé ou refusées par les président et présidente de séances successif.Une première fois lors de la phase de remarques sur le procès verbal du conseil municipal précédent. Nos remarques ont été écourtées et refusées sous prétexte qu'elles ne soient pas le sujet de la délibération. Les remarques etaient pleinement attendues comme l'indique la mention : "Commentaires éventuels sur le PV du conseil du 26 février 2026" dans le projet de délibération que nous avons reçus avec notre convocation. Nous entendons que celles-ci soient prises en compte dans le procès verbal et cela inclus les remarques émises par n'importe quel conseiller ou conseillère municipal, notament Christophe Cabrol a fait remarqué que certaines discussions n'y avait pas été retranscrites. Remarque qui n'apparait pas dans le PV du conseil municipal d'installation.Une deuxième fois la parole a été obstruée lors de l'élection de Mme la maire. J'ai souhaité emettre un propos préliminaire au vote. Propos qui a été rendu inaudible par des interventions répétées et agressives de Mr Claret, alors président de séance en sa qualité de doyen.
Je tiens donc à rappeler : d'un point de vue juridique la délibération se définit comme « un ensemble de discussions et de prises de position avant de devenir, le cas échéant, un acte exécutif » (Les droits des élus, membres des assemblées des collectivités territoriales, 2004). Cette phase préparatoire nécessite, à l’image des assemblées collégiales, la participation de tous les membres. Cette participation, à la fois déterminante et limitée, est reconnue comme « un véritable droit que les élus ont la liberté ou non d’exercer », permettant ainsi à l’assemblée locale d’éviter de se réduire à « une simple chambre d’enregistrement » des projets de l’exécutif.
Enfin une troisième fois Mme Faure a refusé la prise de parole de mon collègue Krisse Mullender en fin de séance prétextant qu'aucune prise de parole ne devait avoir lieu pour des raisons légales. En revanche, comme l'indique l'article L2121-19 du CGCT "Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.". L'article L2121-8 du CGCT lui indique, "Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement." Règlement intérieur de la précédente mandature qui lui à son article 5 dit "Après l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, les conseillers municipaux ont le droit de poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, auxquelles le maire ou l'élu délégué répond directement". En résumé vous avez refusé une prise de parole qui était légitime, que ce soit par méconnaissance de la loi que vous vous devez de faire appliquer en tant que pouvoir executif ou par volonté d'obstruction, il me semble important que cela ne se reproduise plus.
Merci

Délégation 20 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal fixé à 500 000 euros par année civile ;
Délégation 22 : D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des même articles, dans une limite fixée à 100 000 euros

Art 5 du Réglement intérieur : Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.